Cécile Fray Charlot
La MÉDIATION
«La médiation consiste à faire coopérer les parties pour qu'elles trouvent une solution commune et durable à leur différend.»
Le cadre professionnel et légal
- Le Conseil National de la Médiation institué par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Consultez ici son rapport d’étape :
https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/rapport-detape-du-conseil-national-mediation
- Livre V du Code de Procédure Civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025191244/2012-01-23
La médiation repose sur des principes fondamentaux qui changent tout :
LIBERTÉ d'entrer et de sortir du processus.
CONFIDENTIALITÉE, le secret des affaires reste bien gardé.
RESPECT de l'intégrité physique et morale de l'autre partie.
Il s’agit d’un processus de co-construction dont les différentes étapes peuvent être :
- Faire connaissance, aborder et préciser les problématiques rencontrées par les parties au cours
d’entretiens préalables et individuels
- Signer une convention d’entrée en médiation, après accord des parties sur le choix du médiateur et sa proposition d’honoraires
- Evoquer en réunion plénière les problématiques qui ont émergé et le différend à résoudre
- Agir : exposer ses ressentis, évoquer des solutions pérennes ensemble et/ou lors d’apartés
- Infuser : mettre en perspective et définir des actions concrètes à mettre en œuvre qui pourront être consignées dans un accord de médiation qui pourra ensuite être homologué ou non.
Nos propositions
Nous pouvons intervenir en prévention (médiation organisationnelle, en prévention des RPS, des conflits entre associés etc.), en médiation conventionnelle ou judiciaire.
Combien
ça coûte ?
Le coût d’une médiation est partagé entre les parties. Plusieurs paramètres permettent une tarification préalable que je vous remercie de renseigner au moyen du questionnaire de mise en contact :
Médiatrice judiciaire
Commercial dont Assurances, Civil, Social
Médiatrice au sein du collectif NotreAccord
Services de médiation
Adhérente ANM
Je suis membre de l’ANM (Association Nationale des Médiateurs) et je figure dans son annuaire. Je respecte son code de déontologie : - Indépendance - Neutralité - Impartialité - loyauté
La médiation conventionnelle
Le temps du judiciaire est trop long, trop coûteux et trop binaire : les parties en ressortent gagnantes ou perdantes. Dans les deux cas, elles n’ont pas pu s’exprimer ou partager leur ressenti. La médiation permet aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec leurs clients, leurs fournisseurs, leurs prestataires, leurs partenaires, de trouver ensemble une solution qui ne résulte pas nécessairement de l’application du droit, dans la limite du respect de l'ordre public : une solution gagnant/gagnant. Les parties peuvent nommer un médiateur avant toute démarche contentieuse ou décider en cours de procès de tenter l’expérience. La médiation repose sur des principes fondamentaux qui changent tout : LIBERTÉ d’entrer et de sortir du processus CONFIDENTIALITÉ, le secret des affaires reste bien gardé RESPECT de l’intégrité physique et morale de l’autre partie